Conditions Générales de Ventes

SOMMAIRE

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Article 2. COMMANDES

Article 3. TARIFS

Article 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 5. FOURNITURE DES PRESTATIONS

Article 6. NOMINATION D’UN RESPONSABLE DU PROJET

Article 7. SECURITE ET HYGIENE

Article 8. DROIT DE RETRACTATION

Article 9. GARANTIES

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 12. IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

Article 13. INEXECUTION DE TOUT OU PARTIE DU CONTRAT

Article 14.NON SOLLICITATION

Article 15. INTEGRALITE DU CONTRAT

Article 16. REFERENCE

Article 17. REPONSABILITE

Article 18. ASSURANCES

Article 19. RESOLUTION

Article 20. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Prestations telles que désignées à l’article 2.1 (ci-après désignés « les Prestations ») proposés par la société NICOVIDEO PRODUCTION, SARL unipersonnelle ayant son siège social au 37 rue de la plaine des ânes, 83230 Bormes les Mimosas, et enregistré sous le numéro SIRET 947 968 707 00010 ” (ci-après désigné « le Vendeur ») aux Clients professionnels (ci-après désignés « Client »).

Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur site internet https://www.nicovideoproduction.com/ du Vendeur (ci-après désigné le « Site ») et dans le devis remis par le Vendeur au Client. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Prestations et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La signature d'un devis ou d'un bon de commande retourné signé avec la mention « bon pour accord » ou tout autre confirmation de commande sur support électronique validé par un échange d’e-mails entre le Vendeur et le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le Site du Vendeur.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposés à la Vente. Ça signifie que le Client doit être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure au moment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat et de la signature du devis.

Les Prestations sont proposées à la vente pour les territoires suivants : France.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Passation de la commande

Les Prestations donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable. Ainsi, la Vente ne sera considérée comme définitive qu'après :

- L’établissement d'un devis par le Vendeur et l’envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par e-mail. Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de trente (30) jours.

- La validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Prestations par le Client par e-mail.

La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Vendeur qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant total de la commande.

En outre, les Prestations comprennent :

- Le dossier de production avec, sans que cela soit limitatif : les préparatifs, la logistique, et le brief…

- Le tournage (Via une caméra classique et/ou aérienne) et qui comprend, sans que cela soit limitatif : les moyens mis en place et notamment le son, les lumières, la machinerie, les accessoires…

- L’éventuel shooting photo

- Le montage vidéo / post-production, qui peut comprendre sans que cela soit limitatif : animation de texte, logo, étalonnage…

2.2 Obligations des Parties

Le Client s’engage à apporter, par e-mail, au Vendeur, les données et les renseignements d'usage dont la communication est jugée utile par ce dernier pour l’exécution du contrat dans les délais préalablement convenus entre les Parties. En tout état de cause, le Client doit remettre ces informations au minimum quinze (15) jours avant la date de la réalisation de la Prestation. A défaut, le Vendeur pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes et conservera le montant de l’acompte déjà versé à titre de dommages et intérêts.

Le Vendeur s’engage à fournir au Client ses meilleurs efforts et toute son expertise en matière de prises de vues et de montage vidéo.

2.3 Exécution des prises de vues

La production est réalisée par les sous-traitants du Vendeur. Ce dernier détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des prestataires et sous-traitants.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Vendeur tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières signés entre les Parties.

En cas d’utilisation d’un drone, le Client est responsable en dernier ressort, de vérifier les zones de restriction de vol. Il sera le seul responsable en cas de non-respect des règles relatives au vol au-dessus de certains sites sensibles ou à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière. Le Vendeur est cependant tenu à une obligation de conseils sur ces zones et peut refuser de voler sur une zone interdite ou dite sensible. Le Vendeur est, en tout état de cause, le seul à pouvoir juger de la faisabilité du vol le jour de la réalisation de la Prestation et peu renoncer à celle-ci si le Client refuse tout autre plan de vol que celui énoncé préalablement sur le devis et bon de commande (survol d'une zone militaire, public, maison d'arrêt, centrale nucléaire, bâtiments administratif, etc…)

Le Client est également responsable de tenir informer les personnes autour de la zone de production en cas d’enregistrement éventuel des données les concernant. Le Vendeur ne sera donc pas responsable en cas d’enregistrement d’images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation. Le Client est responsable d’obtenir une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire de l’espace enregistré via le drone dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.).

2.4 Modification et validation de la commande

Dans le cas de prise de vue classique ou aérienne, aucune modification n’est possible. La validation des images enregistrées se fait directement sur le lieu d’exécution de la Prestation entre le Vendeur et le Client ou toute autre personne désignée.

Dans le cas de montage, le Client dispose de dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la Prestation pour faire part des modifications éventuelles attendues

Passé ce délai et/ou sans retour de la part du Client, la commande sera considérée comme validée et sera facturée selon les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales.

2.5 Annulation de la commande

L’annulation d’une commande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Nicolas Cubillé, 37 rue de la plaine des ânes – 83 230 Bormes les Mimosas ou par e-mail à l'adresse suivante : nicolas.cubille@nicovideoproduction.com, au moins dix (10) jours ouvrés avant le jour de la réalisation de la Prestation.

Toute commande acceptée puis annulée sans respecter le délai de préavis de dix (10) jours avant l’exécution de la Prestation sera facturée à entièrement par le Vendeur au Client.

Dans tous les cas, le montant de l’acompte déjà versé ne sera en aucun cas remboursé, bien que le Client ait respecté les délais d’annulation précités.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Prestations proposés par le Vendeur sont fournies selon le devis établi par le Vendeur, et lors de la validation de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Prestations, dans les conditions définies à l'article 5 ci-après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Par virement bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Dans le cas d'une commande s’étalant sur une période de plusieurs mois, les factures payables à trente (30) jours seront émises selon un échéancier négocié entre le Client et le Vendeur. En tout état de cause, ces modalités seront précisées dans les Conditions particulières validées entre les Parties.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante (60) jours, date de ladite facture, le Vendeur sera habilité à suspendre l’exécution de la Prestation prévue par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel d’une fois et demi le taux d’intérêt légal majoré de 5% par jour de retard, sur du montant TTC du prix de la fourniture des Prestations seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1 Généralités

Les Prestations commandés par le Client seront fournies, à compter de la validation définitive de la commande du Client, selon les modalités précisées dans le devis et dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Prestations commandés n'ont pas été fournis dans les délais prévus dans le devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.2 Obligation de conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes par le Vendeur

Le Vendeur s’engage à conserver les fichiers livrables envoyés au Client pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’émission de la facture.

Le Vendeur s’engage à conserver les rushes du Client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de six (6) mois à compter de la date d’émission de la facture. Au-delà, les rushes seront détruits. Le Client peut toutefois demander à les récupérer en adressant une demande écrite au Vendeur, à l’adresse postale suivante : Nicolas Cubillé, 37 rue de la plaine des ânes – 83 230 Bormes les Mimosas

Les coûts de mise à dispositions de celles-ci seront alors à déterminer entre les Parties et sont à la charge totale du Client.

5.3 Livraison des Prestations

La livraison des Prestations, à savoir des fichiers images ou vidéos, sera effectuée par le Vendeur au Client, soit sur Clef USB soit par FTP WeTransfer,

La date d'envoi des fichiers est celle des accusés réception électronique et informatique.

En fonction des Prestations, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard quinze (15) jours après la date de leur réalisation, sauf en cas de demande de post-production jugée complexe par le Vendeur ou cas de force majeure.

Les retards éventuels du fait des conditions météorologiques ne donneront pas droit au Client d’annuler le contrat ou de refuser la conception et l’exécution des Prestations. Également, aucun dommages et intérêts ne sera dû au Client.

De même, en cas de modification de la commande initiale, celle-ci fera l’objet de nouveaux délais de livraison qui seront notifié au Client par le Vendeur et préalablement convenus entre eux.

La livraison de la commande ou des Prestations n’intervient que si le Client a respecté ses obligations envers le Vendeur. Le Client et le Vendeur s’engagent à effectuer au maximum cinq (5) aller-retours en cas de modifications de la Prestation, sur une période maximum de quinze (15) jours à compter du premier rendu envoyé par le Vendeur au Client. Passé ce délai, le dernier rendu émis sera considéré comme final. Toutes autres demandes de modifications feront donc l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle commande.

Article 6 – NOMINATION D’UN CHEF DE PROJET

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la Prestation de production audiovisuelle, le Client et le Vendeur désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux Parties.

Une ou plusieurs réunions de travail seront nécessaires pour finaliser le projet. Les dates et lieux des réunions seront communément convenus entre les Parties préalablement.

Article 7 – SECURITE

7.1 En cas d’utilisation de drone

Dans le cas où le Client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité de l’équipe du Vendeur, sous-traitants ou prestataires, afin de contrôler les images filmées, ceux-ci seront placés dans un lieu sécurisé et sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la Prestation. Un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger liés au tournage sera préalablement signé par le Client et/ou ses représentants, avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par le Vendeur pour la réalisation de la commande.

Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à «la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».)

Si, pour les besoins de l'image, et selon les besoins du Client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir préalablement signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger liés du tournage avant le début des prises de vues.

Le Vendeur prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers. En cas de détérioration du seul fait du Client cependant, ce dernier sera l’unique responsable et devra indemniser le Vendeur des frais engagés relatives à cette détérioration.

7.2 Météorologie en toutes circonstances

Si, pour des raisons météorologiques, ou pour des raisons de sécurité, la Prestation ne peut être exécutée à la date prévue entre les Parties, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat de la part du Vendeur, sauf si cette inexécution relève de sa faute exclusive.

Si, 48h00 avant la date prévue pour la réalisation de la Prestation, les conditions météorologiques ne sont pas réunies pour la réaliser en tout sécurité, et conformément à la législation en vigueur, les deux Parties devront convenir d’une date ultérieure pour son exécution, en tenant compte éventuellement des impératifs et des délais d’autorisation de survol préfectorales en cas d’utilisation d’un drone.

Si le Client souhaite annuler la réalisation de la Prestation, le jour même de l’exécution de la Prestation, du fait des conditions météorologiques ne rendant pas les images escomptées, l’acompte sera alors dû de plein droit par le Client au Vendeur et la commande ne sera pas remboursable. Les frais réels de déplacement seront également facturés au Client.

De même, si, préalablement au jour de la réalisation de la Prestation, le Vendeur n’a pas été prévenu d’une quelconque annulation, et que les conditions météorologiques sur place ne peuvent garantir au Client les images escomptées, l’acompte sera alors dû de plein droit par le Client au Vendeur et la commande ne sera pas remboursable. Les frais réels de déplacement seront également facturés au Client.

Dans le cas où la Prestation ne peut être reportée, seul l’acompte encaissé et les frais seront dû au Vendeur. Les Parties conviendront alors d’une date ultérieure pour exécuter la commande, en tenant compte des impératifs et des éventuels délais d’autorisation de survol préfectorales en cas d’utilisation de drone. Le Client sera alors tenu de régler le solde de la commande et des éventuels frais, dans les conditions de l’article 4 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des Prestations fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le Vendeur n'est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la qualité des images, du montage vidéo ou de tout élément de production audiovisuelle, qui sont soumis à un aléa.

Le prix du ou des Prestations ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par le Vendeur sur son site ou dans le cadre des Prestations ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir au Client qu'il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu'à titre d'exemple.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées au Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés par le Client en envoyant un e-mail directement au Vendeur, à l’adresse suivante :

nicolas.cubille@nicovideoproduction.com.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Droit à l'image

Lors de la réalisation des Prestations, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir au Vendeur une autorisation exprès et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la Prestation.

Le Client devra remettre au Vendeur, préalablement à l’exécution des Prestations, l’autorisation exprès du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments...).

Ces documents sont réputés exacts et le Vendeur ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

11.2 Droit d'auteur

Les prises de vue réalisée par le Vendeur et ses équipes sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images réalisées par le Vendeur sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit du Client des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.

En contrepartie du versement intégral du prix relatif à la Prestation, le Vendeur cède à son Client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent Contrat.

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.

Le droit de reproduction comporte notamment :

Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.

Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.

Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

Le droit de représentation comporte notamment :

Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.

Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Le Client accorde au Vendeur le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits ou la totalité des éléments photographiés ou filmés par le Vendeur pour le Client.

Le Vendeur garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux Parties.

En tout état de cause, la durée de la cession des droits d’exploitation est celle indiquée dans le devis par le Vendeur et acceptée par le Client.

ARTICLE 12 – IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

12.1 Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

12.2 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 – INEXECUTION DE TOUT OU PARTIE DU CONTRAT

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre de l’équipe du Vendeur, sous-traitants et prestataires ayant participé à la réalisation des Prestations, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

ARTICLE 15 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des Parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

ARTICLE 16 – REFERENCE

Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Vendeur pour donner son avis ou témoigner sur la Prestation fournie, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant le Vendeur, auxquels sont rattachés sont identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Vendeur à exploiter ces contenus pour la promotion et la publicité de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits d'image et/ou droits d'auteur et dans ce cas, le Client concède au Vendeur, la possibilité de les adapter et de les reproduire sur tous supports.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés ci-dessus. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné et pour le monde entier. Le Vendeur peut revenir vers ses Clients, après une Prestation, pour leur proposer de remplir un questionnaire de satisfaction ou dans le but de recueillir leur avis. Ces derniers seront utilisés conformément à la politique de protection des données personnelles du Vendeur et uniquement à des fins professionnelles dans le but d'améliorer la qualité des Prestations proposées.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

Chacune des Parties sera seule responsable des choix, actions, moyens logistiques, informatiques, humains qu’elle met en place pour la bonne exécution du Contrat et s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à la bonne exécution du Contrat.

Si une Partie n’exécutait pas tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, l’autre Partie aura la faculté, sous réserve de prouver la faute de la Partie défaillante, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’elle aura subi et dont elle apportera la preuve.

Chaque Partie ne sera en aucun cas responsable :

Des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle par l’autre Partie de ses propres obligations ;
Des dommages indirects même si la Partie défaillante a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

ARTICLE 18 – ASSURANCES

Chacune des Parties fournira à l’autre Partie les attestations d’assurance couvrant les risques attachés à sa responsabilité civile professionnelle. Ces attestations préciseront le montant et l’étendue des garanties qui devront être suffisants au regard des risques encourus.

Le fait de disposer d’assurances telles que décrites ci-dessus ne dégagera en rien la Partie qui les a souscrites des responsabilités qui lui incombent, notamment en ce qui concerne les dommages non couverts par ses assurances ou les dommages dont les montants excèdent les capitaux garantis par celles-ci.

Le Prestataire s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent Contrat et en apporter la preuve sur demande en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à l’autre Partie dans les plus brefs délais.

ARTCILE 19 – RESOLUTION DU CONTRAT

19.1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

19.2 Résolution pour inexécution

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 19.4 figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

19.3 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant l’article 19.4 figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15)jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

19.4 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

19.5 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le droit applicable au présent Contrat est le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Le français est la langue du Contrat.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la résiliation du Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, le différend sera soumis au tribunal de Commerce de Toulon qui a compétence exclusive. Cette clause s’applique même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En vue de trouver à l’amiable une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, les contractants conviennent de se réunir dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai d’un (1) mois Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-dessus.